Débit de boisson: une proposition de loi envisage d'autoriser les transferts des débits de boissons de 4e catégorie

Une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin de modifier le droit applicable aux débits de boisson. Elle propose, sous certaines conditions, «de permettre le transfert des débits de boisson de 4e catégorie même lorsque celui-ci est le dernier d’une commune. Notamment lorsque ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique et après consultation et avis de la majorité qualifiée des membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)». En effet, avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les transferts de débits de boissons à consommer sur place étaient approuvés par une commission départementale présidée par un magistrat du parquet désigné par le procureur général. Depuis cette loi, c’est au Préfet qu’il revient d’autoriser les transferts. Les seules consultations obligatoires sont celles du maire de la commune où est installé le débit de boissons et du maire de la commune où celui-ci est transféré. Dans le régime antérieur, les transferts étaient possibles soit dans un rayon de 100 km pour des motifs liés à des nécessités touristiques justifiées, soit, sans limitation de distance au-delà de ce périmètre au profit de certains établissements de tourisme et dans des conditions définies par décret. Or, depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, «les transferts ne peuvent être autorisés que dans le département où se situe le débit de boissons, et si le débit de boissons est le dernier débit de 4e catégorie d’une commune il ne peut être transféré». Les auteurs de la proposition font observer que «le nouveau dispositif rend donc intransmissible un débit de boissons de 4e catégorie lorsqu’il est le dernier d’une commune, même si ce transfert se fait au profit d’une commune appartenant au même territoire, et même si un intérêt touristique le justifierait», et qu’il s’ensuit que «cette licence est perdue puisque non exploitée, et ce malgré l’intérêt que pourrait en tirer le territoire en terme d’attractivité touristique». Proposition de loi visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons (n° 3840). Pour accéder à la proposition de loi, utiliser le lien ci-dessous.

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